Mentions légales

Identité complète de l'éditeur, hébergement, qualifications réellement détenues, médiation de la consommation et règles de démarchage. Les informations publiées ici sont celles que portent les registres publics : aucune mention n'est approximative, et ce qui n'est pas établi n'est pas affirmé.

Éditeur du site

FRANCE THERMO, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 3 000 €.

• Siège social : 29 rue Tronchet, 75008 Paris.
• Immatriculation : registre du commerce et des sociétés de Paris, numéro 987 472 370. SIRET du siège : 987 472 370 00020. Code d'activité : 43.22B (travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation).
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR 68 987 472 370.
• Directeur de la publication : Adel Ben Messaoud, président.
• Téléphone : 01 89 62 32 51. Courriel : contact@francethermo.fr.
• Établissement secondaire : 159 rue Villars, 59220 Denain (SIRET 987 472 370 00046), ouvert du lundi au vendredi, de 9 h 30 à 18 h.

Le siège parisien est une adresse administrative. Les rendez-vous techniques, eux, se tiennent au domicile du demandeur : c'est là que se mesurent les contraintes d'un chantier. Vous pouvez adresser toute réclamation par courriel ou par courrier au siège social.

Hébergement du site

Le site est hébergé par Namecheap, Inc., 4600 East Washington Street, Suite 305, Phoenix, Arizona 85034, États-Unis — www.namecheap.com. Le serveur qui sert ces pages et qui conserve les demandes envoyées par le formulaire est situé au Royaume-Uni.

Le Royaume-Uni fait l'objet d'une décision d'adéquation de la Commission européenne : les données y bénéficient d'un niveau de protection reconnu équivalent à celui de l'Union européenne. Le détail des données traitées, de leur durée de conservation et de vos droits figure dans la politique de confidentialité.

La messagerie du domaine est fournie séparément par le même groupe, sous la marque Private Email.

Qualifications, assurance et obligations avant contrat

Qualifications RGE détenues par l'entreprise : QualiPAC Chauffage, QualiPAC chauffe-eau thermodynamique, Qualisol pour le chauffe-eau solaire individuel, et Qualibat pour l'isolation par l'intérieur des murs et rampants, des combles perdus et des planchers bas. Les numéros de qualification ne sont pas publiés sur ce site : ils figurent sur les devis et sur les attestations remises au client. La liste des postes pour lesquels l'entreprise n'est pas qualifiée est publiée sur la page à propos.

Avant la conclusion du contrat, l'entreprise indique par écrit, sur un support durable, si elle détient le signe de qualité exigé pour les travaux concernés et, le cas échéant, les conséquences de sa non-détention sur les aides ; le justificatif délivré par l'organisme de qualification est annexé au contrat, conformément à l'article L. 224-114 du Code de la consommation.

Assurance de responsabilité civile décennale : l'article L. 243-2 du Code des assurances impose à tout professionnel du bâtiment de joindre son attestation d'assurance à ses devis et à ses factures. Exigez ce document avant toute signature, quel que soit l'installateur consulté, et vérifiez que les activités qui y figurent correspondent aux travaux prévus et que la période de validité couvre la date d'ouverture du chantier. Aucun nom d'assureur ni numéro de police n'est publié sur ce site : seule une attestation nominative et datée est opposable.

Réclamations et litiges

Toute réclamation s'adresse d'abord à l'entreprise, par courriel à contact@francethermo.fr ou par courrier au siège social, 29 rue Tronchet, 75008 Paris. Décrivez le problème, la date d'intervention et le numéro du devis ou de la facture : c'est ce qui permet de traiter la demande sans échange inutile.

Le Code de la consommation ouvre par ailleurs au consommateur, aux articles L. 612-1 et suivants, un droit de recours gratuit à un médiateur de la consommation pour la résolution amiable d'un litige, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante et dans le délai d'un an à compter de cette réclamation. Aucun organisme de médiation n'est désigné à ce jour par France Thermo : ce site ne renvoie donc vers aucun médiateur. Un litige non résolu à l'amiable relève des tribunaux français, le présent site étant soumis au droit français.

Un manquement d'un professionnel peut également être signalé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur signal.conso.gouv.fr.

Démarchage et signalement

La prospection commerciale par téléphone, SMS, courriel, messagerie ou réseaux sociaux portant sur des travaux de rénovation énergétique est interdite, sauf dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours (articles L. 223-1 et L. 223-8 du Code de la consommation). France Thermo ne contacte donc que les personnes qui en ont fait la demande sur ce site ou par téléphone, et au sujet de cette demande. Le consentement au rappel est recueilli par une case explicite et horodatée.

Un contrat conclu à la suite d'un démarchage illégal est nul. Si vous recevez un appel ou un message non sollicité se réclamant de France Thermo, signalez-le sur signal.conso.gouv.fr.

Données personnelles et cookies

Le traitement des données collectées par le simulateur d'aides et par les demandes de contact — finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation, droits et mesure d'audience — est décrit dans la politique de confidentialité.

Aucun traceur de mesure d'audience ou de publicité n'est déposé avant le choix exprimé sur le bandeau de consentement, et le site reste entièrement utilisable en cas de refus.

Propriété intellectuelle et crédits

Les textes, schémas, illustrations et éléments graphiques de ce site sont la propriété de FRANCE THERMO, sauf mention contraire. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Les photographies publiées sur la page réalisations ont été prises sur les chantiers de l'entreprise par ses équipes. Aucune image de banque et aucune vue de synthèse n'est utilisée pour illustrer une réalisation. Les éléments permettant d'identifier une personne ou une adresse sont masqués, et aucune commune n'est associée à une photographie tant que le lieu du chantier et l'accord du propriétaire ne sont pas confirmés.

Les polices de caractères Bricolage Grotesque et Hanken Grotesk sont utilisées sous licence SIL Open Font License 1.1.

Contenu du site, droit applicable et litiges

Les informations réglementaires publiées sur ce site — montants d'aides, conditions d'éligibilité, dates d'entrée en vigueur — sont à jour à leur date de publication, indiquée avec leur source. Elles ont une valeur informative et ne constituent ni un engagement contractuel, ni une décision d'attribution d'aide : seul l'organisme instructeur se prononce sur un dossier. Les montants d'aides annoncés sur ce site le sont toujours sous la forme « jusqu'à » ; le montant exact est établi après l'étude technique et l'instruction du dossier.

Le site peut comporter des liens vers des sites publics d'information, dont France Rénov'. France Thermo n'exerce aucun contrôle sur leur contenu et ne saurait en être tenue responsable.

Le présent site et les relations contractuelles qui en découlent sont soumis au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée avant toute action judiciaire ; à défaut, les tribunaux français sont compétents. Les présentes mentions peuvent être mises à jour : leur dernière version est celle publiée sur cette page, révisée le 21 septembre 2026.

Avant de vous engager, le service public vous informe gratuitement pour préparer et sécuriser votre projet : www.france-renov.gouv.fr france-renov.gouv.fr